À quoi ça ressemble
Un audit lisible de votre site, puis le dossier réglementaire et une page prête à publier.
Depuis 2025, les boutiques en ligne au-delà de certains seuils doivent mettre à la disposition du public un dossier d'information d'accessibilité. Beaucoup pensent, à tort, qu'il leur faut une déclaration RGAA ou un schéma pluriannuel. Ce n'est généralement pas le document attendu. Sovotic constitue le bon, à partir de l'état réellement constaté de votre site.
Livré sous 72 h. Prix hors taxes, TVA autoliquidée par le preneur assujetti (art. 196 de la directive 2006/112/CE). Sans appel commercial, sans devis.
Le cadre ci-dessous est général et rattaché à ses textes. Il ne préjuge pas de votre situation particulière.
Sur le plan des sanctions, les textes prévoient jusqu'à 7 500 € par infraction (15 000 € en récidive), cumulables par service de commerce électronique et par obligation, ainsi que des injonctions administratives de mise en conformité assorties d'une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €.
Fondements : art. R. 451-4 du code de la consommation (contravention de 5e classe) ; art. L. 521-1 (injonction et astreinte). Ces montants sont des maxima prévus par les textes, non des sommes automatiquement dues.
Ces documents relèvent d'un autre régime (loi 2005-102) qui vise le secteur public, les délégataires de service public et les très grandes entreprises. Ils ne sont pas exigés d'une PME de commerce électronique. Les vendre comme obligatoires à une PME repose sur une confusion des régimes.
C'est le document réellement demandé au commerce électronique : une information écrite et orale, accessible, expliquant comment le service satisfait aux exigences, vérifiable en quelques secondes par un agent de contrôle. C'est exactement ce que Sovotic constitue.
Un audit lisible de votre site, puis le dossier réglementaire et une page prête à publier.
Prestation de moyens (audit et rédaction), livrée sous 72 h. Le dossier reflète l'état réellement constaté, y compris les non-conformités potentielles détectées. Ce n'est pas un document de complaisance.
Paiement direct, sans appel ni devis. TVA autoliquidée par le preneur assujetti (art. 196).
Obtenir mon dossierBesoin d'un suivi dans le temps ? La surveillance continue (re-scan mensuel, dossier maintenu à jour, veille réglementaire) est à 90 € HT/mois. En savoir plus.
Sovotic ne vend pas un audit à plusieurs milliers d'euros. Un document ciblé, à prix fixe, qui traite l'obligation d'information du régime EAA.
Le dossier est rédigé au sens de l'annexe D. 412-57 : ce qui est réellement demandé au commerce électronique, pas les documents d'un autre régime.
Chaque livrable précise son périmètre, son référentiel (RGAA 4.1, méthode française de vérification), son échantillon et sa date. Rien n'est affirmé sans être vérifiable.
Les référentiels évoluent (RGAA 5 attendu fin 2026). La surveillance continue maintient le dossier à jour dans le temps.
Sovotic est un prestataire technique et rédactionnel, ni cabinet d'avocats ni certificateur. Aucune qualification juridique de votre cas, aucune garantie d'absence de sanction.
Sovotic est édité par Damien Vottier, entrepreneur individuel établi à Lisbonne. {BIO_DAMIEN}